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L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié en septembre 2024 un exposé-sondage visant à réviser la norme IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises » et appelle aux commentaires sur les amendements proposés. Cette révision répond aux besoins de réduire les divergences dans les pratiques liées à la méthode de mise en équivalence et à améliorer la compréhension de la norme et la comparabilité de l’information financière émise par les entreprises. L’appel aux commentaires est ouvert jusqu’au 10 janvier 2025

Cet article met en lumière les principaux changements proposés par l’IASB. Il explique leur impact potentiel sur la présentation des états financiers des entreprises appliquant la méthode de mise en équivalence.

Objectifs du projet

La révision de l’IAS 28 a deux objectifs principaux :

• Réduire la diversité des pratiques comptables : l’IASB souhaite harmoniser l’application de la méthode de mise en équivalence.
• Améliorer la clarté et la compréhension de la norme : l’IASB souhaite faciliter l’application des règles tout en garantissant leur clarté.

Les propositions clés de l’Exposé-Sondage

Evaluation initiale par l’investisseur du coût d’acquisition d’une entreprise associée ou d’une joint-venture

L’IASB propose que les investisseurs évaluent le coût initial d’un investissement lors de l’acquisition d’une participation. Cette acquisition doit impliquer l’exercice d’influence notable ou d’un contrôle conjoint (Joint-venture). Ce coût doit être mesuré à la juste valeur (FV) de la contrepartie transférée. Cela inclut la juste valeur de toute participation déjà détenue (actif financier). Cela inclut également les contreparties éventuelles comme les « earn-out » ou compléments de prix. La reconnaissance de ces contreparties doit se faire dans les mêmes conditions qu’IFRS 3. Elles donneront donc naissance à un passif à la FV par compte de résultat.

L’IASB prévoit une application rétrospective de la reconnaissance des contreparties éventuelles à la juste valeur.

Illustration :

En chiffres :

• Au 01/01/N, la société « INV » acquière 10% de la société « PART » pour 100UM. Conformément à IFRS 9, « INV » classifie la participation en actif financier à la FV par compte de résultat.
• La FV de « PART » est estimée à 105UM au 31/12/N et à 112UM au 31/12/N+1.
• Au 01/01/N+2 « INV » décide d’acquérir 20% supplémentaire dans « PART » pour 240UM amenant la participation totale à 30%. L’analyse du contrôle permet d’établir l’influence notable . « INV » comptabilise donc les titres de « PART » en tant que titres mis en équivalence conformément à IAS 28.

La transcription de l’opération dans les comptes de « INV » est comme suit :

L’investisseur comptabilise la variation de FV des titres au compte de résultat jusqu’à la date d’acquisition. Il base la FV au 01/01/N+2 sur la valeur de transaction lors de l’acquisition des 20% supplémentaires. Le calcul donne : (240 / 20%) * 10% = 120UM.

L’investisseur classifie les titres de « PART » en titres mis en équivalence dans ses comptes à la date
d’acquisition du deuxième lot pour une valeur totale de 360UM.

La proposition de l’IASB prévoit le même traitement que celui d’une acquisition par étapes (step acquisition) prévu par IFRS 3.

Changements dans la participation

Lorsqu’un investisseur acquiert une participation supplémentaire ou cède une partie de ses parts tout en maintenant l’influence notable, il doit ajuster la valeur comptable de l’investissement.

L’investisseur doit reconnaitre les gains ou pertes en fonction de la partie cédée ou acquise. Cette approche garantit une reconnaissance précise des variations dans l’investissement tout en maintenant
la cohérence avec les autres normes IFRS.

Illustration lors d’une augmentation dans la participation :

La société « INV » détient 20% dans la société « PART » qu’il comptabilise selon la méthode de la mise en
équivalence.

Au 01/01/N « INV » décide d’acquérir 10% supplémentaire dans « PART » pour 200UM. La situation du contrôle reste inchangée.

L’investisseur ne revalorise pas la détention antérieure à la suite de l’acquisition supplémentaire.

L’investisseur comptabilise l’acquisition supplémentaire en ajoutant sa FV à la valeur comptable de la détention antérieure.

Illustration lors de la baisse de la participation :

La société « INV » détient 30% dans la société « PART » qu’il comptabilise selon la méthode de la mise en
équivalence. La valeur comptable de l’investissement s’élève à 500UM.

Au 01/01/N « INV » décide de céder 5% supplémentaire dans « PART » pour 100UM. La situation du contrôle reste inchangée.

L’investisseur diminue la valeur comptable des titres de la part cédée : (500/30%)* 5% ≈ 83UM.

L’investisseur comptabilise la différence entre le prix de cession et la valeur comptable de la part cédée au compte de résultat : 100 – 83 = 17UM.

Reconnaissance des gains et pertes dans les transactions avec les associés ou coentreprises

Une des modifications majeures proposées est la reconnaissance intégrale des gains ou pertes résultant des transactions avec des associés ou coentreprises. Cela est cohérent avec IFRS 10. Auparavant, IAS 28 exigeait la reconnaissance des gains uniquement à hauteur des intérêts des investisseurs non liés. Ces investisseurs sont ceux externes au groupe.

L’IASB prévoit une application rétrospective de cette disposition en utilisant les capitaux propres (réserves consolidées).

Reconnaissance séparée de la quote-part dans le résultat net et les autres éléments du résultat global (OCI)

Les investisseurs doivent reconnaître séparément leur part de résultat net et leur part des OCI de leurs investissements. Cela reste valable même après la mise à zéro de l’investissement. Cette disposition améliore la transparence dans la présentation des performances financières. Un investisseur ne peut imputer les pertes provenant de l’ancien investissement à la valeur initiale d’un investissement supplémentaire. Il ne peut pas non plus rattraper les pertes antérieures non comptabilisées.

Pour rappel, un investisseur ne peut comptabiliser les pertes d’une entreprise associée ou d’une coentreprise que s’il a l’obligation légale ou contractuelle de financer ces pertes.

Illustration :

Après la mise à zéro de l’investissement, L’investisseur  comptabilise les pertes au compte de résultat
à hauteur des gains en OCI (et vice versa).

Indicateurs de dépréciation

En cas de déclin de la juste valeur d’un investissement, la proposition clarifie que la comparaison doit être faite avec la valeur comptable à la date de clôture. Cette comparaison doit être faite plutôt qu’au coût initial. L’IASB propose également de supprimer la référence à un « déclin significatif ou prolongé. » Il souhaite aussi ajouter des directives sur la manière de collecter des informations sur la juste valeur.

De plus, l’IASB propose d’aménager les dispositions en matière de dépréciation. Cela vise à s’aligner sur la norme IAS 36 « dépréciation d’actif ». Cette norme garantit que les actifs ne soient pas surévalués. Elle s’assure également qu’ils ne sont pas comptabilisés à une valeur dépassant le plus élevé entre la FV diminuée des coûts de vente et la valeur recouvrable.

Propositions additionnelles

Amélioration de l’information à fournir « disclosures »

L’IASB propose d’améliorer les exigences de « disclosures » pour mieux expliquer les variations de la valeur des investissements. Cela inclut une réconciliation entre le solde d’ouverture et le solde de clôture des investissements.

Application dans les états financiers individuels

Les mêmes exigences s’appliqueraient aux entreprises qui choisissent d’appliquer la méthode de mise en équivalence dans leurs états financiers séparés. Cela garantit une cohérence avec les comptes consolidés.

Conclusion : Simplifier pour mieux appliquer

En révisant l’IAS 28, l’IASB cherche à répondre aux défis pratiques rencontrés par les investisseurs. Ces défis surviennent lors de l’application de la méthode de mise en équivalence. Ces amendements devraient améliorer la cohérence et la comparabilité des états financiers. Ils devraient également réduire la diversité des pratiques observées. Cette diversité est due aux questions d’application non résolues et non normées.

Récapitulatif des principales propositions du projet d’amendement d’IAS 28

Récapitulatif des informations à fournir proposées par le projet d’amendement