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À partir du 31 décembre 2023, les règles GloBE imposeront une taxation effective de 15 % pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros. Cette réglementation vise à garantir une imposition minimale par juridiction en examinant le taux effectif d’imposition (TEI) calculé selon une base comptable uniforme. Les groupes doivent déterminer leur TEI dans chaque juridiction où ils opèrent. Si ce TEI est inférieur au taux minimum, un impôt complémentaire devra être payé.

Champ d’application des règles GloBE

Les règles GloBE concernent les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé a atteint 750 millions d’euros au cours de deux des quatre derniers exercices. Il convient de distinguer deux types de groupes :

• Les groupes d’entreprises multinationales comprenant au moins une entité ou un établissement stable situé hors de l’État ou du territoire de l’entité mère ultime.
• Les groupes nationaux composés exclusivement d’entités constitutives situées en France.

Entités assujetties et exclues

Au sein des groupes concernés, sont assujetties les entités dites constitutives, intégrées dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime sous la méthode de l’intégration globale. Cela inclut les entités exclues de ces états financiers consolidés en raison de leur caractère non significatif ou de leur destination à être vendues, ainsi que les établissements stables et certaines coentreprises.

Cependant, il existe certaines entités exclues de par leur statut :

• les entités publiques,
• les organisations internationales,
• les organisations à but non lucratif,
• les fonds de pension,
• les fonds d’investissement et les véhicules d’investissement immobilier.

De plus, certaines filiales détenues à 95 % ou 85 % par ces entités exclues sont aussi exemptées si leur activité est accessoire ou consiste en la gestion de leurs actifs, placements ou titres.

Détermination de l’impôt complémentaire

La détermination de l’impôt complémentaire repose sur plusieurs étapes clés.

Exclusion minimale

Aucun calcul d’impôt complémentaire est nécessaire si, pour une juridiction donnée, les entités constitutives présentent un chiffre d’affaires GloBE moyen inférieur à 10 millions d’euros et une moyenne des profits et pertes GloBE inférieure à 1 million d’euros.

Tests pour les exercices 2024-2026

Aucun impôt complémentaire ne sera calculé si l’un des tests suivants est rempli :

• Un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et un résultat avant impôt inférieur à 1 million d’euros.
• Un TEI simplifié calculé en partie à partir du CBCR (Country-by-Country Reporting) supérieur ou égal à 15 % en 2024, 16 % en 2025 et 17 % en 2026.
• 10 % des frais de personnels plus 8 % de la valeur nette comptable des actifs corporels supérieur au bénéfice avant impôt.

Étapes de calcul de l’impôt complémentaire

Étape 1 : Détermination du résultat GloBE

Le résultat GloBE correspond en principe au résultat net comptable IFRS ou NF utilisé pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime.

Ce résultat s’ajuste des éléments suivants :

• déductions et réintégrations spécifiques, notamment des dividendes déjà taxés,
• plus-values et moins-values de cessions de titres de participations,
• réévaluations d’immobilisations corporelles comptabilisées en OCI,
• amendes supérieures à 50 000 euros,
• paiements illégaux, et
• indemnités de fin de carrière.

Étape 2 : Détermination des impôts couverts ajustés

Un impôt est couvert s’il ressort de l’une des quatre catégories suivantes :

• Impôt comptabilisé dans les états financiers de l’entité constitutive au titre de ses bénéfices, comme l’impôt sur les sociétés (IS), la contribution sociale sur l’IS, la CVAE, etc.
• Impôt sur les résultats distribués ou réputés distribués dans le cadre de régimes d’imposition des sociétés.
• Impôt perçu en lieu et place de l’impôt sur les bénéfices généralement applicable.
• Impôt prélevé sur les bénéfices non distribués et les fonds propres.

Les impôts couverts doivent tenir compte des différences temporelles sur les produits et charges comptabilisés ainsi que des pertes fiscales existantes. Une option, la « GloBE Loss Election », permet de calculer un impôt différé actif au taux minimum GloBE de 15 % en cas de perte GloBE.

Étape 3 : Détermination du taux effectif d’imposition (TEI)

Si le TEI est au moins 15 %, aucun impôt complémentaire à déterminer.

Étape 4 : Détermination du taux de l’impôt complémentaire

Si le TEI est inférieur à 15 %, il sera nécessaire de déterminer si un impôt complémentaire est dû.

Étape 5 : Détermination du profit excédentaire

Ce revenu de substance s’obtient en appliquant un pourcentage sur l’ensemble des charges salariales éligibles et des charges sociales correspondantes, ainsi que sur la valeur comptable des immobilisations corporelles affectées à l’activité sur le territoire de la juridiction.

Étape 6 : Détermination de l’impôt complémentaire

L’impôt complémentaire se calcule en multipliant le profit excédentaire par le taux de l’impôt complémentaire, ajusté par les éventuels impôts complémentaires additionnels ou nationaux.

Étape 7 : Allocation de l’impôt complémentaire

L’impôt complémentaire se détermine en proportion du résultat GloBE de l’entité par rapport au résultat GloBE de la juridiction.

Alarys vous accompagne

L’impact des règles GloBE sur les entreprises est significatif. Les groupes doivent adapter leurs processus de consolidation et de reporting pour s’assurer de leur conformité avec ces nouvelles obligations. Cela nécessite une compréhension fine des règles de consolidation, des ajustements fiscaux et des options structurantes disponibles. Les groupes devraient anticiper ces changements en simulant l’impact des nouvelles règles sur leur situation fiscale.

Les règles GloBE représentent à la fois un défi et une opportunité. Chez Alarys, nous comprenons l’importance d’une transition fluide et efficace vers ces nouvelles normes. Notre expertise en consolidation, reporting multi-normes et réglementaire, et contrôle financier nous permet de vous accompagner dans cette transformation.

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